J.O. 160 du 10 juillet 2005
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Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)
NOR : SOCO0511122D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 ;
Vu l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, et notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-433 du 25 mai 1990 modifié relatif au Conseil national des missions locales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo